Question de : Mme Alquier Jacqueline
- Socialiste

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des secretaires de mairie de communes de moins de 2 000 habitants, 1er niveau, bouleversee par les decrets Galland du 30 decembre 1987. Ces personnels ont choisi de servir dans des communes de moins de 2 000 habitants, non par facilite puisque les taches y sont multiples et tout aussi contraignantes, mais parce qu'a l'epoque, la strate demographique de la commune n'avait pas d'incidence sur leur carriere. En consequence, elle lui demande de bien vouloir etudier l'hypothese d'une modification de l'article 30 du decret no 87-1099 du 30 decembre 1987 qui permettrait comme pour les secretaires generaux de 2 000 a 5 000 habitants, l'integration des secretaires de mairie dont l'emploi a ete cree par reference a cette derniere categorie.