Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Foucher Jean-Pierre
- Union du Centre
M Jean-Pierre Fouher attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le probleme pose par la constitution de la retraite mutualiste. Sur l'insistance de nombreux parlementaires son predecesseur devait accepter de repousser, au 31 decembre 1988, le delai au-dela duquel la souscription a une retraite mutualiste du combattant entraine la reduction de la participation de l'Etat de 25 p 100 a 12,5 p 100. Cette decision ne repond cependant que partiellement a l'attente du monde combattant, qui souhaiterait que soit accorde un delai de dix ans a compter de la date de delivrance de la carte du combattant, pour reconstituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat maintenue a 25 p 100. Il lui demande donc quelle suite il entend donner a cette preoccupation. D'autre part, il lui demande s'il entend reserver un accueil favorable a la demande de relevement de 5 600 francs a 6 000 francs du plafond majorable de la retraite mutualiste.
Auteur : M. Foucher Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988