Question de : M. Vuillaume Roland
- Rassemblement pour la République

M Roland Vuillaume rappelle a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre que par decision interministerielle du 30 decembre 1987 le precedent Gouvernement a proroge d'une annee le delai pour les anciens combattants en Afrique du Nord, titulaires de la carte du combattant, pour qu'ils puissent se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Ce delai expire le 31 decembre prochain. Il lui fait observer que les modifications apportees annuellement aux conditions d'attribution de la carte du combattant permettent a de nombreux anciens combattants en Afrique du Nord d'obtenir la carte du combattant. Il serait inequitable que ceux qui obtiendraient la carte du combattant apres le 31 decembre 1988 n'aient pas la possibilite de se constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat de 25 p 100. Afin d'eviter que chaque annee le probleme de la forclusion soit pose, il serait particulierement souhaitable d'accorder aux interesses un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant, ce qui mettrait sur un pied d'egalite tous les anciens combattants en Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de prendre d'urgence une telle decision afin qu'elle puisse produire ses effets avant le debut de l'annee prochaine.