Question de : M. Cuq Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri Cuq appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la possibilite, pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Par decision interministerielle du 30 decembre 1985, le delai pour les anciens combattants d'Afrique du Nord de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100 a ete proroge d'une annee. Ce delai vient donc a expiration le 31 decembre 1988. Or des modifications apportees annuellement aux conditions d'attribution de la carte du combattant permettent a de nombreux anciens combattants d'Afrique du Nord d'obtenir la carte du combattant. Il serait donc injuste que ceux qui obtiendraient la carte du combattant apres le 31 decembre 1988 n'aient pas la possibilite de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Afin d'eviter que chaque annee se pose le probleme de la forclusion, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre si un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant peut etre accorde aux anciens combattants.