Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République
M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le delai accorde aux anciens combattants en Afrique du Nord, titulaires de la carte du combattant, pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Les conditions d'attribution de cette carte, en raison de leurs modifications frequentes, permettent a de nombreux anciens combattants de l'obtenir. Aussi, il lui demande de bien vouloir accorder aux interesses un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat a hauteur de 25 p 100, afin d'eviter que ceux qui ne recevraient la carte qu'apres le 31 decembre 1988 ne soient penalises.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988