Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. de Gaulle Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean de Gaulle appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur l'expiration a la date du 31 decembre 1988 du delai accorde aux anciens combattants d'Afrique du Nord, titulaires de la carte du combattant, pour qu'ils se constituent une retaite mutualiste avec participation de l'Etat a concurrence de 25 p 100. Dans ces conditions, les anciens combattants qui obtiendraient la carte posterieurement a cette date, n'auront plus la possibilite de se constituer cette retraite avec participation de l'Etat. En consequence, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. de Gaulle Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988