Question de : M. Montdargent Robert
- Communiste

M Robert Montdargent attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le probleme suivant : par une decision interministerielle du 30 decembre 1987, le Gouvernement a proroge d'une annee le delai pour les anciens combattants en Afrique du Nord, titulaires de la carte du combattant, afin qu'ils se constituent une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Ce delai vient a expiration le 31 decembre 1988. Cette mesure, obtenue grace a l'action conjuguee de la Caisse nationale mutualiste et de la FNACA s'avere cependant etre insuffisante. En effet, les modifications apportees annuellement aux conditions d'attribution de la carte du combattant, permettent a de nombreux anciens combattants en Afrique du Nord d'obtenir la carte du combattant. Il serait injuste que ceux qui obtiendraient la carte du combattant apres le 31 decembre 1988 n'aient pas la possibilite de se constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat de 25 p 100. Afin d'eviter que chaque annee le probleme de la forclusion soit pose, il serait plus juste d'accorder aux interesses, un delai de dix ans, a compter de la delivrance de la carte du combattant. Cette mesure mettrait sur un meme plan d'egalite tous les anciens combattants en Afrique du Nord, titulaires de la carte du combattant. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures necessaires pour accorder ce delai de dix ans.