Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Floch Jacques
- Socialiste
M Jacques Floch attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le probleme pose par la constitution d'une retraite mutualiste pour les anciens combattants d'Afrique du Nord. En effet, a partir du 31 decembre 1988, la souscription a une retraite mutualiste du combattant entraine la reduction de la participation de l'Etat de 25 p 100 a 12,5 p 100. Les organisations souhaiteraient que soit accorde un delai de dix ans a tout ancien combattant pour reconstituer une retraite mutualiste et que la participation de l'Etat reste a hauteur de 25 p 100. En consequence il lui demande de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver a cette demande.
Auteur : M. Floch Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988