Retraite mutualiste du combattant
Question de :
Mme Sublet Marie-Josephe
- Socialiste
Mme Marie-Josephe Sublet appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le voeu exprime par l'ensemble des associations de combattants et victimes de guerre d'obtenir a tout ancien combattant d'AFN un delai de dix ans a compter de la date de delivrance de la carte de combattant, pour reconstituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat a hauteur de 25 p 100. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour ameliorer les delais de constitution de la retraite mutualiste du combattant.
Auteur : Mme Sublet Marie-Josephe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988