Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République

M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultes que rencontrent certaines categories d'anciens combattants pour se constituer une retraite mutualiste du combattant. Le Gouvernement precedent avait, par une decision interministerielle du 30 decembre 1987, proroge d'un an le delai pour les anciens combattants en Afrique du Nord, titulaires de la carte du combattant, afin qu'ils se constituent une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Ce delai expire le 31 decembre 1988. Cette mesure necessiterait d'etre reamenagee. En effet, les modifications apportees annuellement aux conditions d'attribution de la carte du combattant permettent a de nombreux anciens combattants d'Afrique du Nord d'obtenir la carte du combattant. Il serait injuste que ceux qui obtiendraient la carte du combattant apres le 31 decembre 1988 n'aient pas la possibilite de se constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat de 25 p 100. Afin d'eviter que chaque annee ne soit pose le probleme de la forclusion, il lui demande d'accorder aux interesses un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant.