Question de : M. Josselin Charles
- Socialiste

M Charles Josselin appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le delai accorde aux anciens combattants d'Afrique du Nord, titulaires de la carte du combattant pour leur permettre de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Ce delai proroge d'une annee par decision interministerielle du 30 decembre 1987 vient a expiration le 31 decembre 1988. Or, en raison des modifications apportees annuellement aux conditions d'attribution de la carte du combattant, un certain nombre d'anciens combattants en Afrique du Nord sont susceptibles d'obtenir cette carte apres le 31 decembre 1988. Ils n'auront donc plus la possibilite de se constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat de 25 p 100. Il lui demande en consequence si un nouveau delai peut etre envisage en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord pour la constitution de cette retraite.