Question de : M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Madelin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le probleme de la retraite mutualiste des anciens combattants. C'est le 31 decembre prochain qu'interviendra la forclusion reduisant de moitie la participation de l'Etat dans la constitution des retraites mutualistes souscrites apres cette date par les anciens combattants d'Afrique du Nord. L'assemblee generale statutaire de l'union des mutuelles des anciens combattants et victimes de guerre a demande la modification des dispositions ayant pour effet de reduire pour moitie le taux de majoration d'Etat applicable aux retraites mutualistes souscrites par les anciens combattants afin que la reduction n'intervienne que lorsque la rente aura ete souscrite au-dela d'un delai de dix ans apres l'obtention de la carte de combattant et que soit pris en consideration le voeu emis par la mutualite combattante de relever le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de 5 600 francs a 6 000 francs, a compter du 1er janvier 1989. Il lui demande donc quelle suite le gouvernement pense donner a ces questions, cette categorie de citoyens meritant egards et reconnaissance de la nation.