Question de : M. Brana Pierre
- Socialiste

M Pierre Brana attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les modalites de constitution d'une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100 pour les anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant. C'est en effet le 31 decembre 1988 que doit intervenir la forclusion reduisant de moitie cette participation de l'Etat. Or chaque annee de nombreux anciens combattants d'Afrique du Nord beneficient de la carte du combattant, dont les modalites d'attribution changent regulierement. Il serait donc injuste que ceux qui obtiendraient cette carte apres le 31 decembre 1988 ne puissent se constituer une retraite mutualiste dans des conditions optimales. Afin de mettre sur un meme plan d'egalite tous les anciens combattants, il serait souhaitable d'accorder aux interesses un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte. D'autre part, il serait souhaitable que le plafond majorable de la retraite mutualiste, qui est actuellement de 5 600 francs, soit releve a 6 000 francs a compter du 1er janvier 1989. Il lui demande en consequence de preciser la suite qu'il envisage de reserver a ces legitimes preoccupations.