Question de : M. Sueur Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la mise en oeuvre des droits ouverts aux fonctionnaires rapatries anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale par les articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982. Les beneficiaires de ce texte, mobilises soit en 1939, soit en 1942 et 1943, sont actuellement, pour la plupart, ages d'au moins soixante-cinq ans. Pres de deux mille requetes ont ete presentees en 1983. Depuis cette date, seules un millier d'entre elles ont ete soumises aux commissions de reclassement instituees par cette loi. Mais aucune decision de reconstitution de carriere n'est intervenue a ce jour. Compte tenu de l'age avance d'un nombre non negligeable de requerants, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que le reliquat des dossiers (environ un millier) soit enfin instruit et soumis a l'examen des commissions de reclassement dans des delais rapproches et que les arretes de reconstitution de carriere soient rapidement notifies aux interesses.