Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les difficultes que connaissent les professionnels du batiment et de la construction en raison de la suppression des deductions fiscales liees aux travaux d'economie d'energie. En 1987, ce secteur des industries de la construction a subi une regression d'activite. Les premiers chiffres enregistres pour le debut de l'annee 1988 temoignent d'une amplification notable de ce phenomene. Les industries concernees figurent parmi celles dont le marche s'etend au-dela de l'hexagone, notamment dans le cadre de la CEE La faible activite du marche national risque d'entrainer une perte de leur capacite commerciale et de leur competitivite par rapport a leurs concurrents europeens, d'autant que des dispositifs d'aide aux economies d'energie existent dans la plupart des pays de la Communaute. C'est pourquoi il lui demande si il ne lui apparait pas opportun de bien vouloir reexaminer ce probleme lors de la discussion budgetaire pour 1989.
Auteur : M. Ueberschlag Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988