Politique et reglementation
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur les inevitables difficultes que va rencontrer la presse ecrite du fait de la multiplication du nombre de chaines de television. Ces dernieres vont concurrencer l'ensemble des publications non seulement sur le plan de la publicite et de l'information, mais aussi dans le temps de disponibilite du lecteur. Les chaines publiques et privees vont se livrer une apre bataille dont les victimes n'appartiendront pas toutes au secteur de la television mais aussi a celui de la communication ecrite. Les temps consacres a la publicite de chaines reunies vont depasser les previsions les plus pessimistes qui peuvent etre redoutees (possibilite de 25 p 100 aux heures de grande ecoute). Au point de vue de l'information, les journaux televises vont se multiplier sur chacune des chaines, creant ainsi des reseaux qui pratiqueront presque l'information continue. Le temps de disponibilite du lecteur va etre accapare pendant pres de dix-huit heures sur vingt-quatre. Que restera-t-il aux citoyens pour prendre connaissance d'un quotidien ou d'une publication d'une autre periodicite. Or l'ecrit est irremplacable pour assurer le maintien du debat democratique grace aux commentaires de l'information et a la perennite de la formation objective de l'opinion. La presse s'est efforcee de participer aux televisions privees. Certaines entreprises, parfois aux depens d'autres investissements, ont pu repondre favorablement aux sollicitations dont elles etaient l'objet tandis que d'autres, faute de moyens, etaient contraintes d'y renoncer. C'est la raison pour laquelle la federation de la presse estime indispensable que, dans le projet de loi de finances, le Gouvernement puisse introduire les dispositions permettant d'etendre le benefice de l'article 39 bis aux investissements concernant l'audiovisuel (radios et televisions) comme il vient, d'etre etendu aux activites telematiques. Il conviendrait egalement de prevoir un systeme de prets a taux preferentiels en faveur des publications ne realisant pas suffisamment de benefices, afin de leur permettre de s'inserer dans le nouveau paysage de la communication. Il lui demande quelle est sa position a l'egard des remarques et des suggestions qu'il vient de lui presenter.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Dans la conjoncture que connait actuellement la presse ecrite et qui se caracterise en particulier par une concurrence accrue des chaines de television, la presse a besoin d'etre confortee dans ses capacites a se moderniser, a se diversifier et a investir dans d'autres medias. Dans ces conditions, et sans remettre en cause la necessite des aides a la presse, dont l'application de taux reduits de TVA et les tarifs postaux preferentiels sont les composantes essentielles, le Gouvernement ne meconnait pas le fait que ces aides ne repondent pas parfaitement aux contraintes d'evolution auxquelles est confrontee la presse. Les entreprises de presse beneficient, pour les investissements concernant directement leur exploitation, d'un regime special de provisions en franchise d'impot, resultant de l'article 39 bis du code general des impots. Afin de permettre aux entreprises de presse de s'adapter aux nouvelles techniques de communication, ce mecanisme a ete perennise pour une periode de cinq ans par la loi de finances pour 1987. Les dispositions de l'article 39 bis ont egalement ete etendues aux investissements concernant la presse telematique. Cette mesure a fait l'objet de l'instruction 4 E-4 86 du 25 novembre 1986 de la direction generale des impots. Ces ameliorations apportees au regime de l'article 39 bis ne figent pas pour autant definitivement l'aide apportee par l'Etat aux investissements auxquels la presse doit faire face. Dans cette perspective, le Gouvernement, en concertation avec la profession, fait actuellement proceder a une etude portant sur l'efficacite du mecanisme actuel des aides et notamment de l'aide a l'investissement. Le Gouvernement se determinera ensuite sur les eventuelles mesures a prendre, susceptibles d'ameliorer ce dispositif.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Presse
Ministère interrogé : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Ministère répondant : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988