Question de : M. de Gaulle Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean de Gaulle appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le statut particulier des experts-verificateurs des centres d'appareillage pres des directions interdepartementales. En effet, il lui rappelle que ces experts ont le devoir d'examiner sur le plan medical les patients en vue de leur procurer fonctionnellement et techniquement l'appareillage le mieux adapte a leur handicap. Des responsabilites importantes pesent donc sur eux, ce qui les amene a se tenir constamment informes des donnees les plus recentes de la technologie. Pourtant, ces fonctionnaires demeurent meconnus. Ainsi, dans la periode 1982-1983, ils n'ont pas beneficie des avantages accordes aux instituteurs, qui appartiennent cependant a la meme grille indiciaire. Il semble en effet paradoxal que le niveau d'acces a cette profession ait ete rehausse sans une reforme correlative de son statut et de sa grille indiciaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre concernant la revision du statut particulier de ces experts-verificateurs dans un souci d'une plus grande equite.