Question écrite n° 4906 :
Equipement et logement : personnel

9e Législature

Question de : M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Proriol M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la situation des 38 000 agents et ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat. Employes a l'entretien et a l'exploitation du domaine public routier, fluvial ou maritime, ces agents sont la cheville ouvriere de l'Etat et du departement dans un secteur economique primordial pour la collectivite : les transports. Dans l'interet des usagers, le metier d'agent d'exploitation a su evoluer et s'adapter aux taches polyvalentes. Une revalorisation de cette profession etait donc necessaire ; le 12 janvier 1984, le comite technique paritaire ministeriel adoptait un nouveau statut d'agent d'exploitation. Or, ce texte n'a toujours pas ete rendu public. En consequence, il lui demande dans quel delai sera publie le decret relatif au statut des agents d'exploitation des TEP avec le reclassement indiciaire aux groupes IV, V et VI de remuneration.

Données clés

Auteur : M. Proriol Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : équipement et logement

Ministère répondant : équipement et logement

Date :
Question publiée le 31 octobre 1988

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