Controle technique des vehicules
Question de :
Mme Sublet Marie-Josephe
- Socialiste
Mme Marie-Josephe Sublet appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le danger, en matiere de securite routiere, que represente le mauvais etat de certains vehicules automobiles. Au vu des enquetes Reagir effectuees par le ministere de l'equipement, il semblerait que 20 p 100 des accidents soient dus au mauvais etat des vehicules. Or le nombre de voitures dangereuses serait estime a 2 millions. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas utile de renforcer la legislation en vigueur en rendant obligatoires les reparations jugees necessaires lors du controle technique des vehicules de plus de cinq ans qui font l'objet d'une mutation.
Auteur : Mme Sublet Marie-Josephe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988