Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la mise en application des dispositions decoulant de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 en matiere de participation financiere des communes de residence aux charges scolaires des communes d'accueil, qui avaient ete suspendues pour deux ans par la loi du 19 aout 1986. Ces dispositions se trouvent donc applicables, des la rentree scolaire 1988, bien que la concertation prevue par la loi n'ait guere progresse. Ces mesures, qui peuvent etre gerees et absorbees par les villes moyennes, risquent de mettre en cause l'avenir des ecoles et des communes rurales, compte tenu de leurs faibles moyens budgetaires. Il lui demande donc d'etudier des mesures particulieres pour les petites communes, avec eventuellement prorogation du delai pour une nouvelle periode d'un an. Il souhaite que le probleme des charges, mais aussi des avantages intercommunaux, soit repose dans sa globalite au-dela de la seule scolarisation en s'inspirant d'un principe fondamental, a savoir que toute participation financiere ne puisse decouler soit d'un accord, soit de la contrepartie d'un service effectivement rendu a des collectivites ne pouvant materiellement assurer toutes leurs obligations en matiere scolaire, au lieu d'etre, comme aujourd'hui, l'effet automatique de la decision individuelle des familles hors de l'accord du maire et sans consideration de l'interet general de la commune.