Question de : M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République

M Louis de Broissia appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le probleme de la repartition des charges scolaires entre communes d'accueil et communes de residence regi par l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983. Cette disposition, suspendue pour deux ans par la loi du 19 aout 1986, a semble-t-il gravement mis en cause l'avenir des ecoles dans les communes rurales, et donc, a terme, l'avenir de ces dernieres. En effet, elle ne respectait pas le principe fondamental selon lequel toute participation financiere ne peut qu'etre le resultat d'un accord, ou la contrepartie d'un service effectivement rendu a des collectivites ne pouvant materiellement assurer leurs obligations en matiere scolaire. Elle ne saurait etre l'effet automatique de la decision individuelle des familles hors de l'accord du maire, et sans consideration de l'interet general. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'envisager une prorogation pour une nouvelle periode d'un an des dispositions d'aout 1986 afin qu'une concertation soit organisee entre les pouvoirs publics et les associations elus.