Question de : M. Laurain Jean
- Socialiste

M Jean Laurain appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les modalites d'application de l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983. Cet article a fixe le principe general d'une repartition intercommunale des charges des ecoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, chaque contribution etant determinee par accord entre communes et a defaut d'accord par le representant de l'Etat apres avis du conseil departemental de l'education nationale. En raison des difficultes de mise en oeuvre de ces dispositions, cet article a deja fait l'objet de deux modifications legislatives en 1986 et son entree en vigueur a ete reportee a deux ans par la loi no 86-972 du 19 aout 1986 (article 11). Aucune modification n'etant intervenue depuis lors, l'article 23 entre en vigueur a compter de la presente rentree scolaire dans sa redaction modifiee par la loi du 19 aout 1986 susvisee prevoyant que la repartition intercommunale des charges s'applique de facon progressive et institue a cette fin pour l'annee scolaire 1988-1989 un regime transitoire de repartition intercommunale des charges des ecoles publiques. Or de nombreuses communes de residence, rurales pour la plupart, refusent de verser une participation financiere en faveur des communes d'accueil en raison de leurs propres investissements et du cout de celle-ci source de litige. Ces communes rurales estiment egalement que les textes ne tiennent pas compte des contreparties economiques et commerciales dont beneficient les communes d'accueil du fait de la frequentation de ces communes par les parents et les enfants qui y sont scolarises. En consequence, il lui demande de lui indiquer s'il entend amenager, voire demander l'abrogation de cet article de loi et de lui preciser sa position quant a cette question.