Question de : M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Madelin attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des agents de police municipale. Le cadre juridique de leur intervention n'est toujours pas clairement defini. Il lui expose qu'une grande partie de leur activite est la reglementation du stationnement, palliant ainsi les carences qui resultent en ce domaine de l'indisponibilite des forces de la police nationale occupee a des missions de police d'investigation et de repression. Pourtant, la prevention devrait constituer l'essentiel de leur mission. Les dispositions legislatives en vigueur ne donnent aucune definition d'ensemble de leurs attributions. Peut-il lui dire quelles sont ses instructions sur ce point et s'il envisage d'elaborer un veritable statut qu'exige un fonctionnement dans la legalite des polices municipales. A l'epoque a la fois de la decentralisation et de l'accroissement des actes de delinquance, il apparait urgent que l'Etat adopte une attitude differente de celle consistant a ne pas vouloir abandonner ses prerogatives en matiere d'ordre public et maintenir des depenses constantes.