Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
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M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les dispositions contenues dans le projet de loi de finances pour 1988, tendant a la reduction de la participation des entreprises a l'aide au logement, dite : « 1 p 100 logement » de 0,72 p 100 a 0,57 p 100 en en fiscalisant une fraction. Cette mesure entrainerait une diminution des ressources des comites interprofessionnels du logement, dont les interventions, sous forme de concours aux organismes constructeurs de logements sociaux, en particulier aux HLM, et de prets aux salaries des entreprises du secteur prive, s'averent de plus en plus necessaires. Elle aurait, egalement, pour incidence la suppression de 14 000 emplois dans le secteur du batiment, en bloquant la construction de 15 000 logements, selon la Federation nationale du batiment, tout en remettant en cause l'equilibre global trouve par les partenaires sociaux en matiere d'aide au logement. Enfin, le detournement d'une partie des versements des entreprises, par le biais d'une fiscalisation, aboutirait a la prise en charge par ces dernieres de depenses incombant a la collectivite au titre de la solidarite nationale. Aussi, il lui demande de bien vouloir preserver ce dispositif et de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre dans le secteur du logement social, compte tenu des besoins a satisfaire dans ce domaine, notamment dans le departement de la Reunion.