Politique a l'egard des retraites
Question de :
Mme Bouchardeau Huguette
- Socialiste
Mme Huguette Bouchardeau appelle l'attention de M le ministre de la defense sur la mesure d'integration de l'indemnite de sujetions speciales de police dans le calcul de la pension des militaires de la gendarmerie. En effet, les policiers ont obtenu la prise en compte progressive de l'indemnite de sujetions speciales de police pour le calcul de leur pension a partir du 1er janvier 1983 et ce sur dix ans, contrairement aux gendarmes pour lesquels elle serait realisee progressivement a compter du 1er janvier 1984 pour une duree de quinze ans. Policiers et gendarmes percevant cette indemnite dans les memes conditions et pour les memes raisons, elle lui demande si une mesure alignant la progressivite de prise en compte des gendarmes sur celle des policiers est envisageable.
Auteur : Mme Bouchardeau Huguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988