Question écrite n° 4956 :
Defense : personnel

9e Législature

Question de : M. Miqueu Claude
- Non-Inscrit

M Claude Miqueu attire l'attention de M le ministre de la defense sur la note de la DGA (direction generale des armees) no 11640 du 26 juillet 1988 qui definit les modalites d'application des arretes du 4 mai (JO du 22 mai 1988) faisant suite au decret no 88541 (JO du 7 juillet 1988) relatif a certains agents sur contrat de services a caractere industriel ou commercial du ministere de la defense qui inquiete fortement les syndicats de cadres de la DGA La DGA va etre desormais autorisee a recruter des ingenieurs debutants dont la moyenne des remunerations proposee n'est absolument pas competitive par rapport aux grandes entreprises francaises d'importance comparable a celle de la DGA De plus, la necessaire mobilite sera imposee a ces agents sans qu'aucune garantie n'ait ete prevue. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de repondre a l'inquietude des organisations syndicales concernees.

Données clés

Auteur : M. Miqueu Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Date :
Question publiée le 31 octobre 1988

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