Question de : M. Dolig� �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Dolige attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur les problemes de signalisation des vehicules a progression lente. Il apparait que certains accidents sont dus a une mauvaise signalisation des vehicules agricoles et autres vehicules de travaux publics. L'on pourrait sensiblement diminuer ce nombre d'accidents en obligeant ces vehicules a etre equipes de feux speciaux. L'arrete du 4 juillet 1972 autorise ces vehicules a etre equipes de feux speciaux afin de signaler leur presence aux usagers de la route. Cet arrete a ete suivi d'une lettre circulaire du 15 avril 1983 (sous-direction de la legislation et des controles, reference : R 92 3/83), qui demande aux prefectures un effort particulier de prevention dans ce domaine. Or il s'avere que cet effort n'a ete suivi que par certaines prefectures. Il lui demande donc de bien vouloir envisager une modification de cet arrete de facon a rendre ces dispositions obligatoires et d'inclure a l'article R 150 du code de la route « l'installation obligatoire de feux speciaux sur les vehicules agricoles et de travaux publics ».