Question écrite n° 4962 :
Calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Pons appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le mecontentement des personnes qui ont cotise au plafond pendant les dix meilleures annees de leur vie professionnelle et qui, du fait du coefficient applique a la revalorisation des salaires et pensions, ainsi que du mecanisme d'ecretement, constatent que le montant de leur retraite est inferieur au taux maximum de 50 p 100 du plafond de cotisations en vigueur. Il lui demande de lui preciser les mesures qui pourraient etre prises pour garantir le maintien d'un rapport constant entre pensions et plafond de cotisations, et ameliorer la situation des assures qui ont cotise au plafond pendant leurs dix meilleures annees d'activite.

Données clés

Auteur : M. Pons Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Date :
Question publiée le 31 octobre 1988

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