Politique et reglementation
Question de :
M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française
M Francisque Perrut attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur les conditions d'application de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives a la sante publique et aux assurances sociales. Celle-ci prevoit en effet, dans son article 33, la liberte pour les jeunes sourds de choisir entre une communication bilingue (langue des signes et le Francais) et une communication orale. Mais elle prevoit aussi qu'un decret pris en Conseil d'Etat doit preciser les criteres et les modalites de ce choix. Or, a ce jour, le decret n'est toujours pas publie et les associations de sourds s'en inquietent vivement. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser dans quels delais il compte faire publier ce decret.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapes et accidentes de la vie
Ministère répondant : handicapes et accidentes de la vie
Date :
Question publiée le 4 novembre 1991