Politique et reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, de bien vouloir lui indiquer quelles etaient au 1er juillet 1988 les infractions constatees dans chaque region francaise a la legislation afferente a l'urbanisme commercial. Pour chaque region, il souhaiterait egalement connaitre le nombre des infractions qui duraient depuis plus de six mois.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988