Commerce exterieur
Question de :
M. Garrec Ren�
- Union pour la démocratie française
M Rene Garrec attire l'attention de M le ministre delegue a l'industrie et au commerce exterieur sur les difficultes que rencontrent les entreprises de textile-habillement. L'accord multifibres (AMF) tente de reguler les echanges internationaux des produits textile-habillement. La reglementation actuelle ne permet pas de lutter efficacement contre les pratiques de concurrence deloyale. Afin de permettre la mise en place d'une legislation plus adaptee et permettant un meilleur controle des abus, il lui demande de bien vouloir intervenir en ce sens aupres du GATT pour faire en sorte que nos entreprises et leurs salaries soient mieux proteges.
Auteur : M. Garrec Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Textile et habillement
Ministère interrogé : industrie et au commerce extérieur
Ministère répondant : industrie et au commerce extérieur
Date :
Question publiée le 4 novembre 1991