Question de : M. Balkany Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Balkany appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse concernant leur statut. Apres huit mois de lutte et une a quatre semaines de greves, selon les departements, ces personnels ont obtenu des assurances du Gouvernement sur un certain nombre de points de revendication. Il s'agit notamment d'une amelioration indiciaire du niveau de leur remuneration, de la creation d'un corps de chefs de services de categorie A, du relevement du niveau de recrutement. Quelques semaines plus tard, ses propositions acceptees ont ete completement denaturees, les rendant inacceptables. Cette tromperie manifeste, commise en vue d'obtenir la cessation d'un mouvement social, provoque une comprehensible indignation et les plus extremes inquietudes chez ces educateurs dont l'action est essentielle dans les milieux judiciaires. Il lui demande si ses dernieres propositions formulees au cours de l'ete sont definitives. Il lui demande aussi ce qu'il compte entreprendre pour apaiser les legitimes preoccupations de ces collaborateurs de la justice et leur donner les moyens de remplir leur mission dans des conditions dignes et satisfaisantes.