Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les dispositions du decret no 91-711 du 24 juillet 1991 concernant le reclassement des secretaires de mairie dans l'emploi d'adjoint administratif. Pour beneficier cependant de la majoration indiciaire, les interesses doivent appartenir a la categorie « cadre d'emplois » et etre affilies a la CNRACL Or ce ne peut etre le cas des personnels nommes dans des emplois permanents a temps non complet totalisant moins de 31,5 heures hebdomadaires. Il lui demande en consequence s'il n'y aurait pas lieu de modifier les termes du decret en question, son interpretation pouvant en effet etre source d'erreur, et, en tout etat de cause, pour que les secretaires de mairie a temps non complet puissent beneficier de ce reclassement, avec le benefice de la majoration indiciaire.