Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la suppression des credits du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale affectes aux depenses de fonctionnement des ministeres. Cette decision tend a supprimer toute subvention du ministere du commerce et de l'artisanat aux instituts de promotions commerciales specialisees. Elle a pour consequence immediate la suppression de la remuneration octroyee aux 1 900 stagiaires inscrits dans les cycles d'IPC specialises pour la session 1991-1992 et a terme, la fermeture de nombreuses formations, les chambres de commerce et d'industrie n'ayant pas les moyens de se substituer financierement a l'Etat, compte tenu du plafonnement de l'IATP Cette mesure se justifie difficilement, des lors que les instituts dispensent des formations qualifiantes qui repondent directement aux besoins des PME-PMI Il lui rappelle en outre, que le taux de placement des stagiaires est de 93 p 100 a l'issue de chaque cycle de formation specialisee. Cela constitue un moyen de reconversion non negligeable pour les demandeurs d'emplois. Le transfert de ces credits au ministere charge de la formation professionnelle, n'est assorti d'aucune garantie sur leur affectation finale et les modalites de leur nouvelle distribution. Compte tenu de l'urgente necessite de mettre fin a la situation precaire des IPC specialisees et de leurs stagiaires, il lui demande de reexaminer cette decision.