Construction
Question de :
M. Chollet Paul
- Union pour la démocratie française
M Paul Chollet appelle l'attention de M le secretaire d'Etat au logement sur les problemes lies a l'entree en vigueur au 1er decembre 1991 de la loi no 90-1129 du 19 decembre 1990 relative au contrat de construction de maisons individuelles. Actuellement les decrets d'application sont loin d'avoir tous ete pris. Il lui demande si cette loi, qui a ete adoptee dans un large consensus, sera effectivement applicable et appliquee au 1er decembre 1991 conformement a la volonte du legislateur.
Auteur : M. Chollet Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 11 novembre 1991