Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur le fait que de nombreuses societes de vente par correspondance multiplient les loteries plus ou moins honnetes reposant sur le pretirage de listes de noms. Dans le cadre des prospectus adresses aux consommateurs, les organisateurs de ces pseudo-loteries laissent miroiter l'octroi de prix tres importants en creant deliberement une confusion, car la presentation des documents fait croire que les tirages sont deja effectues et que les destinataires sont d'ores et deja gagnants. Une moralisation de ce type de publicite par l'instauration de sanctions penales contre certains abus serait sans doute souhaitable. Il souhaite qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre en la matiere.