Amenagement du littoral
Question de :
M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française
M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre de l'environnement sur l'application de la loi sur le littoral. Le manque de decrets d'application de cette loi donne lieu a des recours en justice emanant de simples particuliers, parfois mal informes, qui cependant, par ce moyen, compromettent une politique le plus souvent legale d'urbanisme, de logement ou economique des conseils municipaux mis en cause. Il lui demande s'il envisage d'eclaircir les dispositions de ce texte par la publication de decrets d'application qui eviteraient des proces inutiles.
Auteur : M. Colin Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mer et littoral
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : mer
Date :
Question publiée le 11 novembre 1991