Publicite exterieure
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur le fait que la loi du 29 decembre 1979 interdit la publicite le long des routes en rase campagne. Il s'avere cependant que les artisans et les agriculteurs des petites communes rurales souhaitent dans certains cas pouvoir signaler leurs activites. Il lui demande en consequence de preciser si les artisans et les agriculteurs concernes ont malgre tout droit a demander des derogations. Si oui, il souhaiterait en connaitre les conditions.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988