Finances locales
Question de :
M. Ehrmann Charles
- Union pour la démocratie française
M Charles Ehrmann attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le projet de decret supprimant le fonds de compensation de la TVA lorsque les collectivites locales construisent pour des tiers. Il lui demande s'il envisage d'exclure du champ d'application de ce projet de decret les cas ou le tiers beneficiaire est une personne publique et en particulier l'Etat.
Auteur : M. Ehrmann Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 11 novembre 1991