Question de : M. Salles Rudy
- Union pour la démocratie française

M Rudy Salles appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le projet de decret qui prevoit l'exclusion du champ d'application du FCTVA verse aux communes, des depenses concernant la construction de batiments loues a des tiers. Ce decret devrait, de plus, s'appliquer retroactivement a compter du 1er janvier 1991. Ainsi, la commune de Saint-Andre, dans les Alpes-Maritimes, vient d'entreprendre la construction, pour le compte de l'Etat, d'une gendarmerie dont le plan de financement mis en place pour cet ouvrage incluait le remboursement de la TVA, conformement aux dispositions en vigueur au moment de la decision. Si ce decret etait applique, avec effet retroactif, cette commune ne pourrait plus assurer l'importante depense de cet ouvrage comprenant sept logements et un batiment administratif, pour un montant total de 6 750 000 francs. Cette decision serait extremement nefaste, et ce a plusieurs titres. Il faut, tout d'abord, savoir que la construction d'une gendarmerie est pour une collectivite locale le meilleur remede contre l'insecurite. D'autre part, le caractere retroactif constitue une injustice flagrante qui destabilise le gestionnaire municipal incapable de tenir compte de cette donnee dans le projet financier. Il lui demande donc de bien vouloir reconsiderer la retroactivite de cette nouvelle disposition, ou bien de compenser ses effets par une subvention specifique.