Question écrite n° 49707 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Gayssot Jean-Claude
- Communiste

M Jean-Claude Gayssot appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur le cout des deplacements ferroviaires pour les cheminots retraites. Par leur action, les interesses ont recemment obtenu l'attribution de la carte de circulation gratuite, au meme titre que les personnels actifs. Cependant, des restrictions d'acces gratuit dans de nombreux trains limitent le champ d'application de cette disposition et provoquent un legitime mecontentement parmi les veuves et retraites. Il lui demande les interventions concretes qu'il compte faire aupres de la direction de la SNCF : pour elargir le champ d'application des facilites gratuites de circulation a tous les cheminots actifs et retraites en eliminant toute mesure reductrice et discriminatoire ; pour attribuer la medaille d'honneur echelon Or apres trente-cinq ans de service pour les agents sedentaires et trente ans pour les agents de conduite ; pour appliquer les modalites du droit commun pour les echelons argent et vermeil, soit vingt ans et trente ans de service.

Données clés

Auteur : M. Gayssot Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sncf

Ministère interrogé : équipement, logement,du transport et espace

Ministère répondant : équipement, logement et transports

Date :
Question publiée le 11 novembre 1991

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