Question écrite n° 49715 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : Mme Boutin Christine
- Union du Centre

Mme Christine Boutin attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur les difficultes que posent l'implantation et le fonctionnement des unites IVG dans les maternites ou centres d'education et de planification familiale. Il est des situations ou le chef de service de la maternite, non favorable aux pratiques de l'IVG, voit coexister dans un meme etablissement un service dont la vocation serait de donner la vie et une unite chargee de la supprimer. Dans beaucoup de cas, les unites IVG ne peuvent fonctionner de facon autonome. Aucune installation materielle ne permet cette reelle separation des deux services et nombreuses sont les interruptions de grossesse ayant lieu dans la salle d'operation de la maternite. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que ces deux types de service puissent fonctionner de maniere independante, ce qui serait le simple respect des obligations fixees par la loi Veil.

Données clés

Auteur : Mme Boutin Christine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Avortement

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Date :
Question publiée le 11 novembre 1991

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