Controle et contentieux
Question de :
M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les methodes de perquisition des medecins-conseils de la securite sociale. En effet, il apparait que ces medecins-conseils consultent les dossiers medicaux des patients hospitalises en clinique privee a l'insu du malade et de son medecin. Il s'agit de pratiques totalement indignes d'une democratie, qui doivent etre rapidement condamnees si l'on veut faire respecter la loi qui protege la vie privee et la nature des souffrances des malades. Il lui demande donc d'intervenir immediatement afin de stopper ces procedures honteuses et inadmissibles.
Auteur : M. Raoult �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 11 novembre 1991