Question écrite n° 49726 :
Allocations de logement

9e Législature

Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des personnes residant dans des centres d'hebergement et de reinsertion sociale au regard du droit a l'allocation de logement. Le ministere a recemment considere que les interesses ne peuvent pretendre a cette prestation compte tenu des specificites de ce type d'hebergement et des modalites de participation des residents aux frais de fonctionnement, selon les ressources de chacun. Toutefois, cette mesure penalise considerablement une partie des populations defavorisees qui sont privees de logement et ne peuvent acceder sans accompagnement social a l'autonomie de gestion de leur logement. Faute d'allocation, ces personnes en voie de reinsertion ne pourront plus acquitter les loyers, et les associations ainsi que leurs CHRS, dont la fonction est de loger et de reinserer, reduiront le nombre des logements qu'ils peuvent mettre a disposition. Elle lui demande s'il compte supprimer cette mesure, qui entraine a court terme une diminution immportante du nombre de logements pour personnes en difficulte sociale et qui semble contraire a l'esprit de la loi Besson.

Données clés

Auteur : Mme Hubert �lisabeth

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés

Date :
Question publiée le 11 novembre 1991

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