Economie, finances et budget : administration centrale
Question de :
M. Autexier Jean-Yves
- Socialiste
M Jean-Yves Autexier appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur un projet de protocole emanant de la direction des monnaies et medailles, en date du 21 octobre 1991, demandant aux organisations syndicales representatives de se conformer a des regles contraires au droit constitutionnel de greve et de manifestation, comme condition a l'organisation des elections du comite d'entreprise de ce service. Il lui indique que ces organisations syndicales ont refuse leur signature a ce document et lui demande s'il n'estime pas necessaire de rappeler qu'il n'est nullement necessaire de renoncer aux droits inscrits dans la constitution et la loi pour organiser des elections a un comite d'etablissement.
Auteur : M. Autexier Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 11 novembre 1991