Question de : M. Duromea Andr�
- Communiste

M Andre Duromea rappelle a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre que, le 25 mai 1987, a une epoque ou ils siegeaient ensemble au Senat, etait discutee et adoptee une proposition de loi sur le camp de concentration de Rawa-Ruska. M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et victimes de guerre, a cette date l'avait alors defendue par un rapport charge d'emotion sur ce que fut cette periode de sa vie et ses conditions de detention ainsi que celles de ses camarades. M J Garcia, au nom du groupe communiste, avait soutenu cette proposition tout en regrettant que le gouvernement ne prenne pas « l'engagement que les depenses afferentes aux reparations des prejudices des victimes de guerre, definies aux articles 1 a 3 de la presente proposition de loi, soient prevues sur les dotations budgetaires du secretariat d'Etat aux anciens combattants des le projet de loi de finances pour 1988 ». Cela etant, cette proposition de loi fut adoptee a l'unanimite puis envoyee a l'Assemblee nationale pour discussion. Il lui indique qu'elle y est toujours. Aussi, il lui demande a quelle date il compte faire venir cette proposition de loi en discussion afin que soit accordee juste reparation aux anciens deportes du camp de concentration de Rawa-Ruska.