Question de : M. Boucheron Jean-Michel
- Socialiste

M Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine) M le ministre delegue au budget sur la fiscalite directe liee a l'aide a la creation d'entreprise et aux societes civiles immobilieres. Un chef d'entreprise recourt a l'emprunt pour construire un batiment pour exercer son activite. Il est decide de constituer une structure autonome pour l'achat du foncier et la construction du local qui va prendre la forme d'une SCI, laquelle donne a bail le batiment a la societe anonyme qui exploite l'activite. Des subventions du conseil regional, du conseil general et du FIDAR sont octroyees. Lors d'une verification fiscale, l'administration en deduit que le profit devait etre impose comme un benefice non commercial, conformement a l'article 92 du CGI N'y a-t-il pas de la part du verificateur une confusion en se referant aux societes commerciales alors qu'il s'agit d'une SCI ? De meme, comment peut-il etre retenu que les aides seraient valables dans la categorie des benefices non commerciaux alors que la doctrine administrative et la jurisprudence considerent qu'il n'y a jamais de profit imposable dans cette categorie lorsque le revenu n'est pas susceptible de se renouveler ? Enfin, ne serait-il pas souhaitable de permettre aux SCI de beneficier des memes modalites de taxation des subventions d'equipement que les autres structures a caractere commercial, tout en leur permettant de continuer a engager pour le tout dans la categorie des revenus fonciers ?