Question de : M. Boucheron Jean-Michel
- Socialiste

M Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine) attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur la notion d'achevement en matiere de fiscalite immobiliere. Le 15 decembre 1986, un promoteur immobilier vend des locaux commerciaux a une SCI de gestion. La declaration de livraison a soi-meme est deposee aux services des impots le 27 decembre 1986, alors que la declaration d'achevement des travaux a ete souscrite par le promoteur le 15 septembre 1987. Le 23 aout 1991, la SCI revend les locaux a des acquereurs non marchands de biens, en les soumettant aux droits d'enregistrement. Il semblerait que la vente du 23 aout 1991 puisse relever du champ d'application de la TVA des lors qu'elle est la premiere a intervenir dans les cinq ans de l'achevement et qu'elle n'a pas ete precedee d'une autre mutation a titre onereux, posterieure a l'achevement. En effet, le 15 decembre 1986 marque la date de la premiere vente et celle de l'achevement determine par le premier jour de la prise a bail et l'occupation par le locataire. Il lui demande si ces circonstances de fait lui paraissent autoriser l'application du regime de la TVA a la vente du 23 aout 1991, conformement a l'article 257-7 du code general des impots. Dans l'affirmative, ne serait-il pas possible de faire etablir un acte authentique rectificatif permettant de replacer l'acheteur et le vendeur dans des conditions idoines d'imposition et de determination du prix de vente, entrainant pour le vendeur le paiement de la TVA et pour l'acheteur la restitution des droits d'enregistrement acquittes a tort ?