Question de : M. Boucheron Jean-Michel
- Socialiste

M Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine) attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur les consequences que pourrait avoir la loi sur le contrat de maison individuelle. En effet, on peut s'inquieter de l'obligation pour les constructeurs de s'assurer aupres d'un organisme (le garant), afin de garantir la livraison dans tous les cas. Cette disposition exclurait certaines petites entreprises qui construisent moins de trente maisons par an. L'Union nationale des constructeurs de maisons individuelles (UNMCI) a bien mis en place un systeme de garantie, mais, a terme, celle-ci risque de n'etre reservee qu'aux seuls adherents. Les criteres retenus pour determiner le risque semblent plutot de nature financiere que technique. Ils pourraient entrainer un rencherissement du cout des constructions sans garantir leur qualite, mais seulement la fin du chantier. Pour faire face a ce probleme, ne faudrait-il pas envisager la creation d'un bureau central de tarification qui pourrait imposer des tarifs et une adhesion a un systeme de garantie existant en dehors de toute obligation d'adhesion a un organisme professionnel ?