Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les CHRS constituent, de par leurs missions d'insertion et de readaptation par le logement et le travail, des structures complexes et differentes qu'il convient de distinguer. Ainsi, en structure classique, de type hebergement essentiellement temporaire, les personnes hebergees font l'objet d'un placement au titre de l'aide sociale et « sont dans l'obligation de participer aux frais de fonctionnement du centre soit en travaillant, sauf impossibilite constatee, soit en versant une pension, fixee par le prefet, dans la limite des facultes contributives de chacun » (decret no 76-526 du 15 juin 1976, article 46-5 du code de la famille et de l'aide sociale). Les frais d'hebergement des CHRS sont alors pris en charge par l'Etat sur le budget de l'aide sociale sous forme d'une dotation globale de financement versee a l'association (chapitre 46-23 : aide sociale obligatoire pour 2 074 MF en projet de loi de finances 1992). Toutefois, afin de mieux repondre aux enjeux de la lutte contre l'exclusion, de nouvelles missions ont ete imparties aux CHRS Dans le cadre de la diversification des modalites d'hebergement, il est rappele, dans la circulaire no 91-19 du 14 mai 1991 relative aux missions des CHRS, que l'hebergement de longue duree doit conduire a l'autonomie et que, souvent, l'allongement des temps de sejour est du a la difficulte de trouver des logements autonomes adaptes aux besoins des personnes hebergees. Dans cet esprit, l'aide a l'acquisition progressive de l'autonomie passe, alors, par le developpement de solutions d'hebergement diversifiees (appartements-relais, hebergement eclate, sous-location et colocation). Ainsi, des lors qu'un bail peut etre passe avec le resident, qu'il soit locataire, sous-locataire ou colocataire et qu'il s'acquitte d'un veritable loyer - et non plus d'une participation aux frais de fonctionnement de l'association - rien ne s'oppose a l'ouverture du droit aux aides au logement dans le cadre de la reglementation applicable (allocation de logement ou aide personnalisee au logement). A l'heure actuelle, des aides au logement sont deja versees a des residents dans la situation d'insertion exposee ci-dessus. Cependant, compte tenu de la diversite des situations d'hebergement, un groupe de travail a ete mis en place afin de preciser les modalites d'application de la reglementation existante. Dans l'attente de ses conclusions, il a ete demande a la Caisse nationale des allocations familiales de ne pas remettre en cause les conditions dans lesquelles les aides au logement ont ete attribuees jusqu'a ce jour.